La loi liberté de création, architecture et patrimoine

À 297 voix contre 195, le projet de loi relatif à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, défendu par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a été adopté en première lecture le mardi 6 octobre 2015 par les députés. Au menu: l’abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte à 150 m², la création de bonus aux particuliers qui auront recours à un professionnel alors qu’ils n’y seront pas obligés, la réduction des délais d’instruction des permis, l’aménagement obligatoire des lotissements par un architecte…

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À première vue, elle paraissait bien avarde au sujet de la création architecturale. Finalement, la Loi Liberté de la création, architecture et patrimoine portée par la minsitère de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, passe en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2015 avec plus d’ambition que prévue. « En cette fin de première lecture, les dispositions que nous avons prises en faveur de l’architecture et que nous amplifierons éventuellement en deuxième lecture représentent sans doute l’intervention la plus forte du législateur depuis la loi de 1977 et la loi MOP de 1985 », estime le député et rapporteur du projet de loi, Patrick Bloche interrogé par le Moniteur. Ce texte comportant 46 articles rédigés par le ministère, a donné lieu au dépôt de 155 amendements en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, présidée par le même Patrick Bloche. Parmi les 76 amendements finalement adoptés en séance publique, on trouve l’abaissement de 170 à 150 m² de surface de plancher construite, du seuil à partir duquel un particulier doit recourir à un architecte, l’aménagement obligatoire des lotissements par un architecte (au-delà d’un seuil qui devrait être, lui, fixé par décret), la possibilité d’expérimenter – en dérogeant à certaines règles – dans la conception des bâtiments publics et l’idée d’un bonus pour les particuliers qui auront recours à un professionnel alors qu’ils n’y seront pas obligés. « Un amendement a en effet été adopté qui vise l’article 423-1 du Code de l’urbanisme pour dire que les délais sont, dans ce cas, au moins deux fois inférieurs pour l’instruction des demandes de permis de construire », précise Patrick Bloche au Moniteur. La balle est désormais dans le camp du Sénat, qui discutera du texte dès janvier 2016.

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