Permis de construire

MISSIONS DE L’ARCHITECTE / Permis de construire et d’aménager

1 – Le permis de construire est obligatoire :

Pour toute construction neuve créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²

Pour tous les travaux réalisés sur des constructions existantes qui ont pour effet de :
• créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
• créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines d’un plan lo cal d’urbanisme ou d’un document assimilé ; toutefois, entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque la réalisation des travaux porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà des 170 m² ;
• modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9.

2 – Les démarches à effectuer et l’instruction du dossier

L’architecte regroupe, pour votre compte, l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt de votre dossier.

La demande de permis de construire précise :

• votre identité et celle de l’architecte,
• la localisation et la superficie du terrain,
• la nature des travaux,
• la destination des constructions,
• la surface de plancher des constructions projetées, (s’il y a lieu répartie selon les destinations),
• si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, l’identité du propriétaire,
• l’information selon laquelle vous et l’architecte avez connaissance des règles générales de construction et notamment, lorsque votre construction y est soumise, des règles d’accessibilité.

Sont joints à la demande de permis de construire :

• un plan permettant de situer le terrain à l’intérieur de la commune,
• le projet architectural qui comprend : une notice, un plan de masse des constructions, le plan des façades et des toitures, le plan en coupe, un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans le site existant et deux documents photographiques.

Le dossier est adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au maire de la commune dans laquelle se situera votre maison. Il est établi en quatre exemplaires (un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés, par exemple, lorsque votre projet de construction se situe au cœur d’un parc national).

En règle générale, la réponse de l’administration vous parviendra dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle vous aurez reçu l’avis de réception des services vous informant que votre dossier est complet. L’administration dispose d’un délai d’un mois, pour vous demander toute pièce manquante.

L’avis de réception de l’administration vous précise le délai d’instruction à prévoir: il est de deux mois pour la construction d’une maison individuelle et peut être de six mois maximum si votre terrain se trouve dans un site classé.

L’architecte connaît les règlements et les pratiques administratives : en suivant l’instruction du dossier, en fournissant les pièces manquantes et en apportant sans délai les précisions demandées par la mairie ou l’un des services sollicités (EDF, Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture…), il accélère la procédure d’obtention de votre permis.

Une fois le permis de construire obtenu et pendant toute la durée du chantier, vous devez procéder à son affichage, sur le terrain et de manière visible de l’extérieur.
À ce stade, l’architecte va procéder à la réalisation du projet de conception générale qui permettra de consulter les entreprises.